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  • Date de création 10 juin 2019
  • Dernière mise à jour 10 juin 2019

Décret n° 2-94-728 du 28 rejeb 1415

Décret n° 2-94-728 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) Modifiant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects.