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  • Date de création 10 juin 2019
  • Dernière mise à jour 10 juin 2019

Décret n° 2-00-1044 du 20 rabii I 1422

Décret n° 2-00-1044 du 20 rabii I 1422 (13 juin 2001) complétant le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.