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  • Date de création 10 juin 2019
  • Dernière mise à jour 10 juin 2019

Dahir n° 1-99-18 du 18 chaoual 1419

Dahir n° 1-99-18 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) portant promulgation de la loi n° 11-99 modifiant et complétant l'article 446 du code pénal