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  • Date de création 10 juin 2019
  • Dernière mise à jour 10 juin 2019

Dahir n° 1-92-91 du 9 hija 1412

Dahir n° 1-92-91 du 9 hija 1412 (11 juin 1992) portant promulgation de la loi n° 13-92 modifiant l'alinéa 2 de l'article 137 du code du statut personnel.