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  • Date de création 9 juin 2019
  • Dernière mise à jour 9 juin 2019

Dahir n° 1-07-134 du 19 kaada 1428

Dahir n° 1-07-134 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal.