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• Date de création 10 juin 2019
• Dernière mise à jour 10 juin 2019

Dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424

Dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille.