• Version
  • Télécharger 2
  • Taille du fichier 0.00 KB
  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création 10 juin 2019
  • Dernière mise à jour 10 juin 2019

Dahir n° 1-04-129 du 29 rejeb 1425

Dahir n° 1-04-129 du 29 rejeb 1425 (15 septembre 2004) portant promulgation de la loi n° 79-03 modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice