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  • Date de création 10 juin 2019
  • Dernière mise à jour 10 juin 2019

Dahir du 2 avril 1952

Dahir du 2 avril 1952 (7 rejeb 1371) rendant applicable en zone française de l'Empire chérifien la loi du 20 mars 1951 complétant les articles 639 et 640 du code d'instruction criminelle