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  • Date de création 10 juin 2019
  • Dernière mise à jour 10 juin 2019

Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 202-08 du 16 moharrem 1429

Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 202-08 du 16 moharrem 1429 (25 janvier 2008) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 2/G/2007 fixant la liste des faits susceptibles de sanctions disciplinaires en application des dispositions de l’article 128 se la loi n° 34- 03 relative aux établissement de crédit et organismes assimilés ainsi que le montant des sanctions pécuniaires y relatives.