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  • Date de création 9 juin 2019
  • Dernière mise à jour 9 juin 2019

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1667-98 du 18 rabii II 1419

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1667-98 du 18 rabii II 1419 (12 août 1998) fixant les modalités d'acquittement de l'amende prévue à l'article 314 de la loi n° 15-95 formant code de commerce